Téléphone : 06 27 65 16 43
Email : martine.boudreau@unmotparunautre.com

Martine Boudreau

Dispensée d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM) en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce

Numéro SIREN : 528 398 274

Numéro SIRET : 528 398 274 00027

Conditions générales de vente de l’entreprise Martine Boudreau - Un mot par un autre service de correction et rédaction

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Martine Boudreau – Un mot par un autre et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de rédaction, relecture ou correction de textes. Dans les présentes conditions générales de vente, l’entreprise Martine Boudreau – Un mot par un autre pourra également être désignée sous le nom de « la correctrice ».

Prestations

Les prestations proposées par l’entreprise Martine Boudreau – Un mot par un autre consistent en la correction ou la rédaction de textes. Sauf entente contraire entre la correctrice et son client, les textes faisant l’objet d’une prestation de correction seront lus une première fois au cours de laquelle la correctrice corrigera directement les fautes qu’elle trouve et reformulera les phrases qu’elle estime devoir l’être. La correctrice utilise ensuite un logiciel de correction qui lui permet de repérer des coquilles oubliées et de corriger en nombre les erreurs de typographie (espaces en trop, espaces insécables avant certains signes de ponctuation, mauvais type de guillemets, etc.). Elle fait ensuite une dernière lecture pour éliminer les imperfections restantes et s’assurer de la cohérence. Tout au long du processus, elle communique avec l’auteur lorsqu’elle a des interrogations et fait parfois des remarques ou des suggestions en commentaires dans des bulles. Toutes les modifications proposées sont apparentes et doivent être acceptées ou refusées par l’auteur à l’aide de la fonction « suivi des modifications » de Word. Il n’y aura qu’un seul aller-retour du texte entre la correctrice et le client. Toute relecture supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle entente ou d’un nouveau devis.

La correctrice travaille avec le logiciel Word, les documents devront donc lui parvenir en format .docx. Les documents en format .odt pourront également être traités, mais dans ce cas les corrections ne seront pas apparentes dans cette version du texte, elles ne le seront que sur un document en format .pdf qui sera par ailleurs remis au client.

La correctrice peut également travailler sur des documents .pdf, et dans ce cas les suggestions de modifications seront indiquées dans des bulles et il appartiendra au client de reporter ces modifications dans la version modifiable du texte qu’il possède. Le travail sur documents .pdf est évidemment beaucoup plus long que celui sur des documents en .docx.

Chaque prestation sera détaillée, notamment quant à sa nature, son prix et son délai de réalisation. Les détails de chaque prestation pourront être contenus dans un devis valable 30 jours qui sera envoyé au client par messagerie électronique. Le client qui accepte le contenu du devis apposera sur celui-ci la mention « Bon pour accord » et sa signature et retournera le devis à l’entreprise Martine Boudreau – Un mot par un autre soit également par messagerie électronique (martine.boudreau@unmotparunautre.com), soit par courrier postal (32 avenue Georges-Clemenceau 34000 Montpellier), soit en main propre. L’acceptation du contenu du devis par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et entraînent une obligation de paiement de la prestation. Dès lors qu’il s’est engagé par écrit et/ou qu’il a payé l’acompte, le client dispose de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation.

Toutefois, pour certaines prestations urgentes et conformément au droit commun des contrats, l’accord des volontés des parties sera plutôt consigné dans les échanges de courriers électroniques entre elles. Dans ce cas, l’acceptation des conditions de la prestation par le client s’exprimera également par courrier électronique et sera confirmée par le paiement par celui-ci du prix ou de l’acompte convenu. L’entente sera conclue au moment de la réception du paiement par Martine Boudreau. Le droit de rétractation suivra alors les conditions prévues dans les cas où la prestation est déjà commencée et qui sont détaillées dans la rubrique « droit de rétractation - exclusions » des présentes conditions générales de vente.

Tarifs

Le tarif de chaque prestation fera l’objet d’une entente entre les parties et tiendra compte du volume à corriger ou à rédiger ainsi que du délai de réalisation. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC. Le coût de chaque prestation étant établi en fonction du volume à corriger et du temps estimé pour la réalisation de la prestation, tout allongement ou modification du texte par le client après son acceptation du devis (ou des conditions ayant fait l’objet de l’entente entre les parties) nécessitera une révision des conditions de réalisation de la prestation. Si aucune entente ne peut être trouvée, la prestation de service s’arrêtera, à charge pour le client de rémunérer la correctrice pour le travail déjà accompli.

Modalités de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Sauf entente contraire entre les parties, un acompte de 50 % du prix total devra être payé avant le début de la prestation. La correctrice ne commencera le travail de correction ou de rédaction qu’après réception de l’acompte, qui marquera également la date du début de la comptabilisation du délai de réalisation. Une fois le travail terminé, le texte sera rendu au client accompagné de la facture correspondante, par voie postale ou électronique. Le client devra régler le solde de la prestation dès réception des documents et au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture), sous peine d’une majoration égale à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-6 du Code du commerce). Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel au client dès le lendemain de la date figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de la correctrice par le client. De plus, conformément aux articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. Ce montant s’ajoutera aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Dans les cas où le prix de la prestation est important, la correctrice et son client pourront prévoir un paiement échelonné dont les modalités devront être clairement établies avant le début de la prestation.

Le client dispose de 48 heures pour émettre des réserves à réception de son document corrigé ou rédigé. Toute réclamation doit être formulée et justifiée par écrit, la correctrice s’engage alors à apporter gratuitement de légères modifications au texte, en une seule fois. Cette disposition s’applique uniquement sur les travaux tels qu’ils étaient définis sur le devis ou dans l’entente entre les parties. Passé ce délai de 48 heures, le client est réputé pleinement satisfait et toute demande de modification fera l’objet d’un nouveau devis.

L’entreprise Martine Boudreau – Un mot par un autre ne peut être tenue responsable des fautes apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison ou dans le cas où celui-ci n’aurait pas accepté les modifications du texte suggérées par la correctrice.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 121-21 du Code de la consommation). Le délai court à compter de l’acceptation du service.

Le client doit informer la correctrice de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, un document écrit dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.

Exclusions :

Pour les prestations de services pleinement exécutées : exclusion du droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Pour les prestations commencées avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du même code) : la rétractation est possible, avec versement du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Délai d’exécution des prestations

Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et en dehors de la volonté de la correctrice. Une maladie, un accident, un problème familial, le décès de la correctrice ou d’un proche de celle-ci, un problème informatique sont autant d’événements constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative. En cas d’invocation de la force majeure, le client sera immédiatement informé et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Confidentialité et données personnelles

La correctrice s’engage à conserver, sans limitation de durée, la confidentialité des documents qui lui sont confiés et à ne pas les utiliser, sans l’autorisation de leur auteur, à des fins autres que la correction ou l’établissement d’un devis.

La correctrice s’engage également à ne divulguer à aucun tiers les coordonnées de ses clients. Cependant, elle est susceptible de publier le nom et/ou la raison sociale de ses clients à des fins publicitaires. Le client qui souhaite s’y opposer peut le faire par simple demande écrite.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Martine Boudreau par courrier électronique : martine.boudreau@unmotparunautre.com ou par courrier postal au 32, avenue Georges-Clemenceau 34000 Montpellier.

Éthique

La correctrice se réserve le droit de refuser toute mission portant sur des textes dont le contenu irait à l’encontre de ses valeurs ou serait à caractère violent ou ferait l’apologie de la violence. Elle refuse également toute mission qui consiste à paraphraser un texte afin de camoufler un plagiat. Elle ne rédige aucun travail scolaire ou universitaire à la place d’un élève ou un étudiant.

Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir les documents requis pour l’accomplissement de la prestation dans les délais convenus et à ne pas apporter de modifications aux textes sur lesquels la correctrice a déjà commencé à travailler. En cas de modification du texte, le travail déjà effectué par la correctrice devra être rémunéré et la suite de la prestation fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle entente entre les parties.

Le client demeure seul responsable du contenu des textes, de ses propos et déclarations et de l’usage qu’il fera des documents qu’il aura reçus.

Obligation de moyen

La correctrice s’engage à fournir un travail minutieux et de qualité, mais la correction n’est pas une science exacte et la correctrice n’est tenue qu’à une obligation de moyen et n’est pas à l’abri de quelques fautes ou coquilles oubliées. Elle ne saurait être tenue responsable du préjudice commercial ou de l’erreur de droit qui pourrait en découler.

Médiation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Martine Boudreau – Un mot par un autre a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Mise à jour et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente seront librement révisées par la correctrice et toute révision sera datée. Aussi, les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles en vigueur à la date de l’entente entre les parties.

Dernière mise à jour : 5 avril 2022

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